Dans le cadre du projet régional « Alerter, Investiguer, Collaborer : Appuyer les acteurs et actrices au cœur de la lutte contre la corruption au Bénin, au Togo et en Côte d’Ivoire », une attention particulière est accordée au renforcement des mécanismes de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans la prévention, la détection et la dénonciation des pratiques de corruption et des crimes économiques. Toutefois, dans les pays ciblés par le projet, leur contribution demeure fortement limitée par l’insuffisance des cadres juridiques et institutionnels garantissant leur protection effective.
En Côte d’Ivoire, malgré des avancées notables dans la lutte contre la corruption, notamment avec l’adoption de la loi de 2018 relative à la prévention et à la répression de la corruption, il n’existe pas encore de dispositif juridique spécifique et complet dédié à la protection des lanceurs d’alerte. Les dispositions existantes concernent principalement les témoins et les victimes, laissant un vide juridique pour les personnes signalant des faits dans l’intérêt général.
Cette situation expose les lanceurs d’alerte à des risques importants, notamment des représailles professionnelles, des intimidations, des menaces sécuritaires, des poursuites judiciaires abusives et diverses formes d’exclusion sociale. Ces vulnérabilités constituent un frein majeur à la dénonciation des pratiques corruptives et affaiblissent l’efficacité globale des mécanismes de lutte contre la corruption.
Par ailleurs, une dynamique de réforme est actuellement engagée en Côte d’Ivoire en vue de l’élaboration d’un cadre législatif spécifique relatif à la protection des lanceurs d’alerte. Dans ce contexte, la réalisation d’un diagnostic approfondi du cadre légal existant apparaît comme une étape stratégique essentielle pour identifier les lacunes, analyser les obstacles à l’application des textes et formuler des recommandations pertinentes pour renforcer le dispositif national.
C’est dans cette perspective que le présent appel à candidatures est lancé afin de recruter un(e) consultant(e) chargé(e) de conduire le diagnostic juridique et institutionnel relatif à la protection des lanceurs d’alerte en Côte d’Ivoire.
L’objectif général de l’activité est de contribuer au renforcement du cadre juridique et institutionnel de protection des lanceurs d’alerte en Côte d’Ivoire à travers la réalisation d’un diagnostic approfondi du dispositif légal existant et la formulation de recommandations pour sa mise à jour et son amélioration.
De manière spécifique, l’activité vise à :
Analyser le cadre légal et réglementaire existant relatif à la protection des lanceurs d’alerte, y compris les dispositions applicables dans les textes nationaux en matière de lutte contre la corruption.
Identifier les lacunes, incohérences et insuffisances du dispositif juridique actuel, ainsi que les obstacles à sa mise en œuvre effective.
Examiner les standards internationaux et les bonnes pratiques comparées en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Formuler des recommandations juridiques et institutionnelles concrètes en vue du renforcement et de la mise à jour du cadre légal national.
Soutenir le processus d’appropriation des résultats par les parties prenantes clés impliquées dans les réformes en cours.
À l’issue de la mise en œuvre de l’activité, les résultats suivants sont attendus :
Résultat 1 : Un diagnostic complet du cadre légal existant est réalisé
Le cadre juridique et réglementaire relatif à la protection des lanceurs d’alerte est analysé de manière approfondie, incluant les dispositions pertinentes des textes nationaux, leur cohérence, leur portée et leur niveau d’application.
Résultat 2 : Les lacunes et obstacles du dispositif juridique sont clairement identifiés
Les insuffisances du cadre légal actuel, les incohérences normatives, ainsi que les contraintes institutionnelles et opérationnelles limitant la protection effective des lanceurs d’alerte sont documentées et analysées.
Résultat 3 : Des recommandations concrètes pour la mise à jour du cadre légal sont formulées
Des propositions juridiques et institutionnelles pertinentes, alignées sur les standards internationaux et les bonnes pratiques, sont élaborées afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte et d’améliorer l’efficacité du dispositif national.
Résultat 4 : Un document d’orientation stratégique est produit et partagé
Un rapport de diagnostic assorti de recommandations opérationnelles est élaboré, validé et mis à la disposition des parties prenantes concernées pour soutenir les réformes en cours.
Afin d’atteindre les objectifs fixés, l’activité de diagnostic et de mise à jour du cadre légal relatif à la protection des lanceurs d’alerte comprendra les actions suivantes :
Collecter et analyser les textes législatifs et réglementaires pertinents relatifs à la lutte contre la corruption, à la transparence et à la protection des lanceurs d’alerte.
Examiner les politiques, stratégies et mécanismes institutionnels existants en matière de signalement des faits de corruption.
Réaliser une analyse comparative avec les standards internationaux et les bonnes pratiques en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Identifier les insuffisances juridiques, les incohérences normatives et les obstacles institutionnels limitant la protection effective des lanceurs d’alerte.
Élaborer des propositions de réformes juridiques et institutionnelles adaptées au contexte national.
Formuler des recommandations alignées sur les standards internationaux.
Rédiger un rapport détaillé présentant les résultats de l’analyse juridique, les lacunes identifiées et les recommandations proposées.
Produire un document d’orientation stratégique pour soutenir les processus de réforme en cours.
Organiser un atelier de restitution et de validation du rapport avec les parties prenantes.
Intégrer les observations et contributions des acteurs concernés.
Diffuser le rapport final auprès des institutions et partenaires impliqués.
À l’issue de l’activité, les produits finaux suivants seront remis et utilisés pour soutenir le processus de réforme du cadre légal :
Rapport de diagnostic juridique et institutionnel
Document détaillé présentant l’analyse complète du cadre légal existant, les lacunes identifiées et les obstacles institutionnels à la protection des lanceurs d’alerte.
Inclut une analyse comparative avec les standards internationaux et les bonnes pratiques.
Note de synthèse
Résumé clair et accessible des principaux constats, lacunes et recommandations, destiné à un public de décideurs et parties prenantes.
Recommandations opérationnelles
Ensemble de propositions concrètes pour la mise à jour et le renforcement du cadre légal et institutionnel de protection des lanceurs d’alerte.
Alignées sur les normes internationales et adaptées au contexte national
Le consultant individuel ou l’équipe devra posséder les compétences et expériences suivantes :
Qualifications académiques
Diplôme universitaire en droit, droit public, droit international, sciences politiques, ou domaine pertinent lié à la gouvernance, la lutte contre la corruption ou les droits humains.
Expérience professionnelle
Expérience confirmée dans l’analyse juridique, la mise en œuvre de diagnostics législatifs ou l’évaluation de cadres réglementaires.
Connaissance approfondie de la législation nationale et internationale sur la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte.
Expérience avérée dans la conduite de consultations avec des parties prenantes diverses : institutions publiques, OSC, experts juridiques et partenaires internationaux.
Maîtrise de la méthodologie de l’analyse comparative et de la formulation de recommandations opérationnelles et juridiques.
Compétences spécifiques
Capacité à produire des rapports clairs, synthétiques et accessibles aux décideurs et parties prenantes.
Aptitude à intégrer les dimensions de genre et d’inclusion sociale dans l’analyse et les recommandations.
Excellentes compétences en communication et facilitation pour animer des ateliers de validation et de restitution.
Connaissance du contexte national (Côte d’Ivoire) et des pratiques régionales en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Langues
Maîtrise parfaite du français, écrit et oral.
La connaissance de l’anglais est un atout supplémentaire, notamment pour l’analyse de bonnes pratiques internationales.
Durée et disponibilité
Capacité à réaliser l’ensemble des livrables dans les délais définis dans le calendrier de l’activité.
Disponibilité pour participer aux ateliers, entretiens et sessions de validation avec les parties prenantes.
Durée totale de la mission : 10 jours ouvrables.
Période de réalisation : 01 au 15 avril
Calendrier indicatif des activités :
|
Jour |
Activité principale |
Livrables attendus |
|
Jour 1-2 |
Revue documentaire et analyse juridique |
Première synthèse des textes législatifs et réglementaires pertinents |
|
Jour 3-4 |
Consultations des parties prenantes |
Notes d’entretiens, compilation des recommandations et perceptions des acteurs |
|
Jour 5-6 |
Analyse des lacunes et formulation de recommandations |
Liste préliminaire des lacunes et propositions de réformes juridiques et institutionnelles |
|
Jour 7-8 |
Rédaction du rapport de diagnostic |
Version provisoire du rapport détaillé et du document d’orientation stratégique |
|
Jour 9 |
Validation des résultats |
Organisation et animation de l’atelier de restitution avec parties prenantes |
|
Jour 10 |
Finalisation et diffusion |
Rapport final intégrant les observations et recommandations validées |
NB : La durée totale de 10 jours inclut obligatoirement l’atelier de validation (Jour 9), auquel le consultant devra participer pour présenter et expliquer ses travaux aux parties prenantes et intégrer leurs observations dans le rapport final.
Les consultants intéressés doivent soumettre :
Lettre de motivation précisant leur expérience pertinente.
CV détaillé mettant en avant les expériences de diagnostic juridique et d’appui aux réformes législatives.
Proposition technique incluant :
Méthodologie proposée pour réaliser le diagnostic et les consultations.
Plan indicatif de travail et calendrier détaillé pour les 10 jours.
Proposition financière incluant le coût total pour la réalisation de la mission.
Format de soumission : PDF, envoyé par e-mail à l’adresse [
Contact pour informations complémentaires : [Voir pied de page].
Les propositions reçues seront évaluées sur la base des critères techniques et financiers ci‑après, avec un système de pondération.
Critères techniques (70 %)
Expérience et qualifications du consultant (30 %)
Expérience avérée en matière de diagnostic juridique et institutionnel, particulièrement dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte et de la lutte contre la corruption.
Connaissance des standards internationaux et des bonnes pratiques en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Capacité à produire des rapports clairs, synthétiques et adaptés aux décideurs.
Méthodologie et approche proposée (25 %)
Pertinence et réalisme de la méthodologie pour réaliser le diagnostic et les consultations.
Clarté du plan de travail et respect du calendrier de 10 jours.
Approche participative incluant l’atelier de validation et l’intégration des contributions des parties prenantes.
Compréhension du contexte et pertinence des recommandations (15 %)
Capacité à analyser les lacunes législatives et institutionnelles spécifiques à la Côte d’Ivoire.
Proposition de recommandations concrètes, opérationnelles et alignées sur les standards internationaux.
Prise en compte des besoins des parties prenantes et des spécificités locales.
Critère financier (30 %)
Prix global de la mission (30 %)
Coût total compétitif et justifié pour la réalisation de l’ensemble de la mission (10 jours).
Clarté et détail du budget proposé, incluant la participation obligatoire à l’atelier de validation.
NB : Les propositions doivent atteindre un score minimum de 70 % sur les critères techniques
pour être considérées pour l’évaluation financière.
Éligibilité
Le consultant doit remplir les conditions suivantes :
Qualifications académiques :
Titulaire d’un diplôme universitaire supérieur en droit, sciences politiques, administration publique, ou domaines connexes.
Expérience professionnelle :
Minimum 5 ans d’expérience dans l’analyse juridique, la réforme législative ou le renforcement de cadres institutionnels.
Expérience démontrée dans le domaine de la lutte contre la corruption, la
protection des lanceurs d’alerte ou les droits humains.
Compétences spécifiques :
Maîtrise du cadre légal ivoirien et connaissance des standards internationaux de protection des lanceurs d’alerte.
Capacités d’analyse comparative et de formulation de recommandations opérationnelles.
Aptitude à rédiger des rapports clairs et synthétiques destinés à des décideurs et parties prenantes.
Langues :
Maîtrise parfaite du français écrit et parlé.
Critères de sélection
Les propositions seront évaluées selon les critères ci-dessous :
|
Critère |
Pondération |
|
Pertinence de l’expérience et qualifications du consultant |
30 % |
|
Méthodologie proposée pour réaliser le diagnostic |
30 % |
|
Capacité à produire des livrables clairs, opérationnels et alignés aux standards internationaux |
20 % |
|
Proposition financière compétitive et réaliste |
20 % |
Processus de sélection
Vérification de l’éligibilité : Les candidatures seront examinées pour vérifier que toutes les conditions d’éligibilité sont respectées.
Évaluation technique : La méthodologie et les références professionnelles seront évaluées conformément à la grille de pondération ci-dessus.
Évaluation financière : La proposition financière sera comparée et analysée pour garantir le meilleur rapport qualité-prix.
Décision finale : Le consultant sélectionné sera notifié par écrit et un contrat sera établi pour la réalisation de la mission.
Délais
Date limite de soumission : [26 mars 2026]
Notification du résultat : [28 mars 2026]