DECLARATION DE SOCIAL JUSTICE SUR L’ETAT DE LA CORRUPTION EN AFRIQUE A L’OCCASION DE LA JOURNEE AFRICAINE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Selon la Banque Mondiale (BM), la corruption est le fait d’utiliser sa position de responsable d’un service public à son bénéfice personnel.[1] Pour sa part, Transparency International reconnu pour son engagement indéfectible dans la lutte contre la corruption, définit la corruption comme le détournement à des fins privés d’un pouvoir confié en délégation.[2] Au niveau national, des institutions étatiques comme le Trésor Public ivoirien, définit la corruption comme le fait de proposer, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, toute chose de valeur dans le but d’influencer indûment les mesures prises par une autre partie, ou de tenter de le faire.[3] En outre, au-delà de ces définitions, selon Christian Lévesque[4], la corruption en chiffre coûte à l’Afrique plus de 148 milliards de dollars par an et plombe l’Afrique de 25 % de son PIB chaque année. Dans ce sens, Transparency International (2022), à travers une étude réalisée, a indiqué le score régional moyen de l’Afrique subsaharienne dans l’Indice de perception de la corruption (IPC) qui est de 32 sur 100, marque une autre année de stagnation. En effet, sur 49 pays évalués, 44 ont encore obtenu un score inférieur à 50. Par conséquent, les progrès réalisés par quelques pays sont occultés par les baisses de score notables observés dans d’autres.[5] Ainsi, nous constatons que la corruption[6], constitue un problème majeur qu’ont en commun tous les pays du monde mais de façon accentuée, les pays africains qui sont majoritairement sous-développés et confrontés de façon urgente au besoin de financements pour leur développement.
Fort heureusement, ces dernières années, la lutte contre la corruption est préoccupante dans le monde et en Afrique ; cela a amené les Etats africains à prendre des mesures communes afin d’atténuer ses conséquences néfastes sur leur développement. Ainsi, la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, a été adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo au Mozambique. En vue de marquer cet événement, l’Afrique commémore le 11 juillet de chaque année, la Journée Africaine de lutte contre la corruption.
En ce jour du 11 juillet 2023, et conformément à cette tradition, les Etats africains signataires de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption célèbrent à l’unisson la septième édition de la Journée Africaine de lutte contre la corruption autour du thème : « Convention de l’Union Africaine pour la Prévention et la Lutte contre la corruption, 20 ans après (CUAPLCC) : réalisations et perspectives. »
C’est à juste titre que l’ONG SOCIAL JUSTICE, représentant de l’ONG Transparency International en Côte d’Ivoire, qui promeut, la Justice Sociale, la Transparence et la Bonne Gouvernance ne peut rester en marge de cette action louable de sensibilisation du monde, des africains et en particulier les ivoiriens, sur les méfaits de ce fléau mondial qui est la corruption, a produit cette déclaration.
Pour l’ONG SOCIAL JUSTICE, l’Union Africaine, en retenant, une date commémorative annuelle comme la Journée africaine de la lutte contre la corruption, vise à approfondir sa détermination, et son engagement indéfectible de lutter contre les nombreuses facettes de ce mal auquel l’Afrique est confrontée.[7] Dans cette optique, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC) est perçue non seulement comme un outil mais une feuille de route commune permettant aux États membres de l’UA de mettre en œuvre des politiques et des systèmes de gouvernance et de lutte contre la corruption au niveau national et régional. Cependant, quelles sont les différentes utilisations de cet outil en Afrique et particulièrement en Côte d’Ivoire depuis son adoption ? En d’autres termes, comment la Côte d’Ivoire, à l’image des pays africains, réalise-t-elle la mise en œuvre effective les dispositions de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC) dans sa législation pour la lutte contre la corruption ?
Au niveau continental, en se basant sur le récent rapport (2020) de Transparency International (TI) sur la mise en œuvre de la Convention de l’Union Africaine pour la Prévention et la Lutte contre la corruption dans dix (10) pays ainsi que les faits d’acte de corruption rapporté par la presse internationale, nous pouvons dire que la mise œuvre de la Convention de l’Union Africaine pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption est encore mitigée. En outre, selon Transparency International, jusqu’en 2020, la totalité des 55 Etats membres de l’UA n’ont pas ratifié cette Convention. A cette date, on en dénombrait 44 pays sur les 55 Etats qui ont ratifié cette convention.[8]
En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, en se référant à l’étude de TI à laquelle SOCIAL JUSTICE a participé, pour le compte de la Côte d’Ivoire, l’on relève une volonté politique de la côte d’ivoire, à travers des instruments juridiques et institutionnels de traduire concrètement et mettre en œuvre la convention africaine pour la prévention et la lutte contre la corruption par la mise en place d’un ensemble de dispositifs légaux et institutionnels.[9] Ainsi, au niveau du dispositif juridique, nous avons la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, adresse en certains de ces dispositions la question de la prévention et la lutte contre la corruption. Ainsi, le préambule de la constitution ivoirienne de 2016 et les Articles 18 ; 26 ; 4 ; 42 ; 43 et 45 adressent expressément la question de la prévention et la lutte contre la corruption en Côte d’Ivoire.[10] A ce dispositif, s’ajoute le dispositif législatif de prévention et de lutte contre la corruption en côte d’ivoire qui se fonde sur l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telles que modifié par l’ordonnance n°2013-805 du 22 décembre 2013 et ratifiée par la loi n° 2013-875 du 23 décembre 2013. Cette ordonnance définit en son article 2 les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions. Aussi, elle s’applique à tout agent public, entreprise privée ou étrangère, agent public étranger, agent ou fonctionnaire d’une organisation internationale publique ayant participé comme auteur, instigateur ou complice d’un acte de corruption ou d’une infraction assimilée (article 3). Cette ordonnance est le texte principal sur lequel se fonde la prévention et la lutte contre la corruption en Côte d’Ivoire.
Au niveau institutionnel, le Gouvernement ivoirien a mis en place plusieurs institutions de haut niveau en vue de traiter de la question de la corruption et des infractions assimilées. Nous pouvons citer l’une de ces premières institutions qui est la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance créée par décret n°2014-213 du 16 avril 2014 portant attributions, organisations et fonctionnement des organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. En plus, récemment, le 20 avril 2022, un ministère dédié à la lutte contre la corruption a été créé en l’occurrence le Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la lutte contre la corruption. Dans cette dynamique, l’Etat de Côte d’Ivoire a encore mis en place d’autres structures et des outils de promotion de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption notamment, le Système de Prévention des Actes de Corruption et des Infractions Assimilées (la plateforme Spacia) avec pour mission de recueillir les dénonciations des actes de corruption et infractions assimilées et la Plateforme Signalis, qui est de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. A ces structures citées plus haut, nous avons la Cour des Comptes, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (La CENTIF), l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs criminels (AGRAC) et le Pôle Pénal Economique et Financier (PPEF). Toutes ces structures sont des instruments et des outils essentiels dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.[11]
Cependant, malgré ces instruments de mise en œuvre de la convention africaine pour la prévention et la lutte contre la corruption, la Côte d’Ivoire n’est-elle pas reprochable dans certains domaines de la lutte en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la corruption selon la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ?
Pour notre part, l’analyse de cette convention en lien avec l’ensemble de l’arsenal institutionnel et juridique exposé pour adresser la question de la corruption en Côte d’ivoire, nous apprend que certaines insuffisances existent dans la mise en œuvre et l’application effective de cette convention, qu’il est bien d’expliciter. L’article 6 de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption recommande aux Etats parties de prendre des mesures législatives pour établir comme infractions pénales le blanchiment des produits de la corruption. Cette disposition de la convention a été consacrée en droit ivoirien par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. De plus, on a le décret n°2018-439 du 3 mai 2018 désignant le ministre en charge des Finances comme autorité compétente en matière de gel administratif de fonds, biens et autres sources de financement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Font partie de cet ensemble de textes, les arrêtés n°124 du 09 mai 2018 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative de gel administratif (CCGA) et n°125 du 19 mai 2018 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative de gel administratif.[12] En Côte d’Ivoire, sur la question de blanchiment de capitaux, selon Transparency International (2020)[13], la précédente loi sur le blanchiment d’argent prévoyait que l’infraction de blanchiment d’argent fût indépendante dans la mesure où une condamnation pour une infraction sous-jacente n’était pas requise pour que l’infraction du blanchiment soit reconnue. La loi actuelle sur le sujet du blanchiment, selon TI est confuse même si l’on suppose que l’indépendance de l’infraction est toujours applicable. Le blanchiment d’argent s’applique même lorsque l’infraction sous-jacente est commise à l’étranger. Qu’en est-il des résultats de la mise en œuvre de cette loi ? Encore selon Transparency International (2020), l’infraction de blanchiment d’argent a rarement fait l’objet de poursuites au cours des cinq dernières années et il n’existe qu’un seul cas connu de condamnation pour blanchiment d’argent.[14]
En ce qui concerne l’enrichissement illicite, l’article 8 de la convention engage les Etats parties à prendre des mesures pour le définir comme infraction et aussi de la considérer comme un acte de corruption et infractions assimilées. Pour être conforme à l’article 6, les autorités ivoiriennes ont prévu dans les dispositions de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, à la sous-section 4 du chapitre 2.- Incrimination et sanction du TITRE IV.- Répression des actes de corruption et infractions assimilées. Ainsi, la sous-section 4 article 56 stipule que : « est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende équivalente au triple de la valeur des biens illicitement acquis, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes » De ce qui précède, il apparaît que certaines dispositions recommandées ont été prises en compte en Côte d’Ivoire pour réprimer l’enrichissement illicite, cependant la reforme demeure inachevée dans la mesure où la loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites bien qu’elle soit en voie d’adoption n’est pas encore adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale.[15] De même, la convention en son article 10, évoque également la question du financement des partis politiques. En effet, sur ce sujet, il s’agit pour chaque Etat partie à adopter des mesures législatives et autres mesures pour « pour prohiber l’utilisation des fonds acquis par des pratiques illégales et de corruption pour financer des partis politiques et intégrer le principe de transparence des partis politiques.» A l’article 58 de l’ordonnance n° 2013-660 du 23 décembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées qui est en conformité avec l’article 10 de la convention, dit : « est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs, quiconque se livre à toute pratique ou opération occulte, destinée au financement des partis politiques, ou à permettre à un candidat, un parti politique, groupement politique ou regroupement de partis politiques de trouver des ressources en dehors du cadre fixé par la loi. ». En sus de cette disposition de l’ordonnance, il existe la loi n°2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle qui ne s’applique, en fait qu’aux partis ou groupements politiques bénéficiant de la subvention de l’Etat. De ce point de vue, ceux n’en bénéficiant pas pourrait ainsi échapper au contrôle, a posteriori, de la Cour des Comptes. Certes, la Côte d’Ivoire a adopté des mesures internes sur le financement des partis politiques et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle, mais la prise des décrets d’application de ces mesures tarde encore.
Aussi, Convaincu que la prévention et la lutte contre la corruption ne peut-elle se faire sans l’apport de la société civile et les médias, l’article 12 de la convention a fait mention de la société civile et des médias. A ce niveau, il s’agit pour les Etats d’impliquer les médias et la société civile dans la vulgarisation de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Aussi, au niveau de cet article, s’agit-il de créer un environnement favorable pour permettre à la société civile et aux médias de réclamer la transparence dans la gestion des affaires publiques et d’assurer la participation de ces acteurs dans le suivi et la mise en œuvre de la convention de l’Union Africaine. Les articles permettant de mettre en œuvre les dispositions de cet article sont contenus dans l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées telle que modifié par les ordonnances n°2013-805 du 22 novembre 2013 et n°2015-176 du 24 mars 2015 aux articles 23, 25 et 26 qui mettent en relief le rôle que doivent jouer la société civile et les médias dans la lutte contre la corruption. Relativement à ce rôle, la société civile quant à elle, doit promouvoir la légalité démocratique et la bonne gouvernance, ainsi que les valeurs de transparence, d’intégrité et de responsabilité des secteurs publics et privés. Concernant les médias, ils doivent publier tous les faits relatifs à la corruption et les infractions assimilées.
Les dispositions précédentes évoquées sont prévues dans les textes malheureusement dans la réalité, les acteurs de la société civile et des médias ne sont véritablement pas impliqués dans la mise en œuvre de la vulgarisation de la convention de l’Union Africaine pour la prévention et la lutte contre la corruption. En Côte d’Ivoire, aucun cadre véritable et institutionnel et légal de concertation ni de collaboration n’existe entre l’autorité en charge de la lutte contre la corruption, la société civile et les médias s’agissant du suivi de la mise en œuvre de la convention.
Au regard de tout ce qui précède, l’ONG SOCIAL JUSTICE, Représentation de Transparency International en Côte d’Ivoire, félicite les Etats africains ayant ratifié et transcrit dans leur arsenal juridique interne la convention.
SOCIAL JUSTICE encourage par la même occasion les Etats africains à mettre en place la législation nécessaire pour l’élaboration d’un registre public de bénéficiaires effectifs qui contribuera à une lutte plus efficace contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, SOCIAL JUSTICE félicite le Pôle Pénal Economique et Financier (PPEF) pour la clôture ou le jugement de 356 dossiers et les 309 dossiers en cours d’instruction. SOCIAL JUSTICE félicite également le PPEF pour avoir confisqué ou saisi 66 immeubles bâtis, 62 terrains nus, 44 véhicules de luxe, 1 navire, 43 bijoux et montres de valeur, 8 pirogues et 6 sociétés[16] ; ce qui constitue des actes concrets de lutte contre la corruption. Cependant, SOCIAL JUSTICE encourage le Pôle Pénal Economique et Financier dans la finalisation de façon diligente des dossiers restants et de rendre publiques certaines informations nécessaires des propriétaires effectifs.
Enfin, SOCIAL JUSTICE formule les recommandations suivantes à l’endroit du gouvernement ivoirien, des structures étatiques de lutte contre la corruption, de la société civile et des médias.
A l’endroit du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale et le Sénat ivoirien :
Malgré les efforts relevés ci-dessus, nous notons des défis majeurs. C’est dans ce contexte que SOCIAL JUSTICE, sollicite le gouvernement l’Assemblée Nationale et le Sénat ivoirien de prendre des mesures juridiques idoines suivantes :
- Vulgariser les taux de poursuites et de condamnations en lien avec la corruption, le blanchiment de capitaux afin d’identifier au moins les infractions sous-jacentes, la nature de l’affaire, des informations sur les sanctions infligées et les sommes recouvrées ;
- Prendre des mesures légales pour réglementer le financement privé des partis politiques conformément à l’esprit de la convention et aux meilleures pratiques ;
- S’employer à garantir la pleine transparence du financement des partis politiques en exigeant de ces derniers qu’ils rendent tous les rapports financiers accessibles au public chaque année, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle indépendant, et d’une manière accessible au public dans des formats numériques disponibles en ligne;
A l’endroit des institutions étatiques ivoiriennes de lutte contre la corruption (HABG, Centif, Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption …)
- Envisager de clarifier, au moyen d’amendements législatifs, le blanchiment de capitaux comme objet de poursuites indépendamment des infractions sous-jacentes ;
- Donner la priorité à la publication de données annuelles détaillées ventilées sur le nombre de poursuites engagées pour blanchiment d’argent et enrichissement illicite et leurs résultats ;
- Exiger des rapports supplémentaires sur le financement des campagnes électorales des jours avant et après les élections municipales, législatives et présidentielles.
A l’endroit de la Société Civile :
- Renforcer leur organisation et leur capacité afin de contribuer de façon active à la lutte contre la corruption en Côte d’Ivoire ;
- Exploiter les données et les rapports existants pour des analyses spécifiques et plus poussées ;
- Renforcer leur cadre de collaboration et leurs actions de lutte contre la corruption.
A l’endroit des médias :
- Exploiter les informations disponibles pour renforcer les investigations ;
- Renforcer la collaboration avec la société civile et les structures étatiques dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Fait à Abidjan le 11 juillet 2023
[1] https://rm.coe.int/16806efbe3 Consulté le 05/07/2023
[2] https://transparency-france.org/actu/definition-corruption/ Consulté le 10/07/2023
[3] https://www.tresor.gouv.ci/tres/wp-content/uploads/2022/01/Politique-de-luttre-du-Tre%CC%81sor-Public-contre-la-fraude-et-la-corruption-v7_compressed.pdf Consulté le 05/07/2023
[4] https://www.lepoint.fr/afrique/la-corruption-coute-a-l-afrique-plus-de-148-milliards-dollars-par-an-04-03-2021-2416343_3826.php#11 Consulté le 09/07/2023
[5] https://www.transparency.org/fr/news/cpi-2022-sub-saharan-africa-corruption-compounding-multiple-crises Consulté le 10/07/2023
[6] https://www.unodc.org/pdf/9dec04/general_f.pdf Consulté le 09/07/2023
[7]https://au.int/es/node/37631#:~:text=Depuis%20lors%2C%20l’Union%20africaine,confront%C3%A9e%3B%20intensifier%20et%20accro%C3%AEtre%20l‘ Consulté le 26/06/2023
[8] https://files.transparencycdn.org/images/Mise-en-Oeuvre-et-Application-de-la-Convention-de-L%E2%80%99Union-Africaine-sur-la-Pr%C3%A9vention-et-la-Lutte-Contre-la-Corruption.pdf Consulté le 04/07/2023
[9] Rapport d’Analyse sur la mise en œuvre de la convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, rapport réalisé par Social Justice avec le soutien financier de Transparency International ; 2018, p 6.
[10] Rapport d’Analyse sur la mise en œuvre de la convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, rapport réalisé par Social Justice avec le soutien financier de Transparency International ; 2018, p4
[11] Rapport d’Analyse sur la mise en œuvre de la convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, rapport réalisé par Social Justice avec le soutien financier de Transparency International ; 2018, p5.
[12]Rapport d’Analyse sur la mise en œuvre de la convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, rapport réalisé par Social Justice avec le soutien financier de Transparency International;2018,p 6.
[13] https://files.transparencycdn.org/images/Mise-en-Oeuvre-et-Application-de-la-Convention-de-L%E2%80%99Union-Africaine-sur-la-Pr%C3%A9vention-et-la-Lutte-Contre-la-Corruption.pdf
[14]https://files.transparencycdn.org/images/Mise-en-Oeuvre-et-Application-de-la-Convention-de-L%E2%80%99Union-Africaine-sur-la-Pr%C3%A9vention-et-la-Lutte-Contre-la-Corruption.pdf Consulté le 04/07/2023
[15] Rapport d’Analyse sur la mise en œuvre de la convention de l’union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, rapport réalisé par Social Justice avec le soutien financier de Transparency International ; 2018,p 7.
[16] https://www.linfodrome.com/economie/88296-lutte-contre-la-criminalite-financiere-le-pole-penal-economique-et-financier-devoile-ses-performances, consulté le 08 juillet 2023
Enfin, SOCIAL JUSTICE formule les recommandations suivantes à l’endroit du gouvernement ivoirien, des structures étatiques de lutte contre la corruption, de la société civile et des médias.
A l’endroit du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale et le Sénat ivoirien :
Malgré les efforts relevés ci-dessus, nous notons des défis majeurs. C’est dans ce contexte que SOCIAL JUSTICE, sollicite le gouvernement l’Assemblée Nationale et le Sénat ivoirien de prendre des mesures juridiques idoines suivantes :
- Vulgariser les taux de poursuites et de condamnations en lien avec la corruption, le blanchiment de capitaux afin d’identifier au moins les infractions sous-jacentes, la nature de l’affaire, des informations sur les sanctions infligées et les sommes recouvrées ;
- Prendre des mesures légales pour réglementer le financement privé des partis politiques conformément à l’esprit de la convention et aux meilleures pratiques ;
- S’employer à garantir la pleine transparence du financement des partis politiques en exigeant de ces derniers qu’ils rendent tous les rapports financiers accessibles au public chaque année, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme de contrôle indépendant, et d’une manière accessible au public dans des formats numériques disponibles en ligne;
A l’endroit des institutions étatiques ivoiriennes de lutte contre la corruption (HABG, Centif, Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption …)
- Envisager de clarifier, au moyen d’amendements législatifs, le blanchiment de capitaux comme objet de poursuites indépendamment des infractions sous-jacentes ;
- Donner la priorité à la publication de données annuelles détaillées ventilées sur le nombre de poursuites engagées pour blanchiment d’argent et enrichissement illicite et leurs résultats ;
- Exiger des rapports supplémentaires sur le financement des campagnes électorales des jours avant et après les élections municipales, législatives et présidentielles.
A l’endroit de la Société Civile :
- Renforcer leur organisation et leur capacité afin de contribuer de façon active à la lutte contre la corruption en Côte d’Ivoire ;
- Exploiter les données et les rapports existants pour des analyses spécifiques et plus poussées ;
- Renforcer leur cadre de collaboration et leurs actions de lutte contre la corruption.
A l’endroit des médias :
- Exploiter les informations disponibles pour renforcer les investigations ;
- Renforcer la collaboration avec la société civile et les structures étatiques dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Fait à Abidjan le 11 juillet 2023
Pour SOCIAL JUSTICE – Représentant de Transparency International en Côte d’Ivoire
LE SECRETAIRE GENERAL
Constant Joël YOBOUE
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